Recherche : N31006_PART
| Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement (Modèle de document) - Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement. L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE. Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.
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| Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne) - Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail : - Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Rupture conventionnelle collective (RCC) - Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC) - Licenciements économiques (hors PSE) Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.
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