Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Bon à savoir
Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
Comment faire ?
Étapes
Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
Renseigner les informations demandées
Imprimer le document
Envoyer le document au salarié par lettre RAR
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
Recommandé avec avis de réception
