Mairie Démarches administratives

Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours

Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours - Modèle de document

Travail - FormationRessources humaines

Coût

Service gratuit

Nombre d'étapes

5 étapes

Langues disponibles

Langue française

Public concerné

Employeur de droit privé

Comment faire ?

Étapes

  • Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word

  • Renseigner les informations demandées

  • Imprimer le document

  • Signer le document

  • Envoyer le document en lettre RAR au salarié ou lui remettre en main propre contre décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Recommandé avec avis de réception