Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
Nombre d’étapes variable en fonction de chaque procédure
Connexion
Avoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP Connect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout employeur souhaitant déclarer une rupture collective de contrats de travail (PSE, RCC, licenciement collectif hors PSE et bilan des congés de mobilité), transmettre des documents à l’administration ou répondre aux demandes de l’administration concernant un dossier en cours
Comment faire ?
Étapes
Se connecter ou créer un compte
Créer un dossier correspondant à la procédure choisie
Compléter les informations demandées
Joindre les documents demandés
Attendre une réponse de l’administration
Documents à préparer
Tous documents et informations concernant le PSE , la RCC, le licenciement collectif (hors PSE) et le bilan des congés de mobilité selon le cas
Mode d'emploi
Des guides d’utilisation sont disponibles en fonction de la procédure choisie.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Plan de sauvegarde de l’emploi
Rupture conventionnelle collective
OBTENIR DU SUPPORT
Par téléphone
0805 032 430
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
