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| Faire une donation - La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
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| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
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| Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
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| Comment faire une donation au dernier vivant ? - La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
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| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
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| Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
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| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
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| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
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| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
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| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
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| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
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| Succession : indivision entre les héritiers - Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
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| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
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| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
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| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
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| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
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| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
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| L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? - La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
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| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
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| Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
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