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| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.
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| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
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| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
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| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
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| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
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| Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de poissonnier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.
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| Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carreleur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours - Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.
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| Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
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| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
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| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.
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| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
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| Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.).
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| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV :
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| Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
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| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
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| Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires - Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Explications.
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| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
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| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
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| Climaticien : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de climaticien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.
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