Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise (Service en ligne) -  Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise - Service en ligne
Prise en charge de cure thermale au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14416*04) -  Les coordonnées du service destinataire sont mentionnées dans le formulaire.
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local (Formulaire 12709*06) -  Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah à partir du 5^e logement ou local.
Recherche de norme (Service en ligne) -  Module de recherche de normes existantes et possibilité de téléchargement payant des documents
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" (Outil de recherche) -  Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" - Outil de recherche
Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux (Modèle de document) -  Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) : [Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat] Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Date (*) Rayez la mention inutile Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur : -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement. Rappel : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement. A noter : La taille de caractère utilisée doit être au moins de corps 12.
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité (Service en ligne) -  Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité - Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code (Service en ligne) -  Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. France Code est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Payer 4/ Confirmation de la prise de rendez-vous et envoi de la convocation par mail Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte) (Service en ligne) -  Le lanceur d'alerte saisit par courrier le Défenseur des droits. Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits.
Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (Simulateur) -  Cet outil vous permet de savoir si votre adresse se trouve en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement (Simulateur) -  Permet de calculer le montant de la taxe d'aménagement en fonction de la valeur de la surface de construction.
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI (Service en ligne) -  Ce simulateur permet d’estimer le supplément de pension dont vous bénéficierez si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière en tant que fonctionnaire.
Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite (Service en ligne) -  Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite - Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrire (Service en ligne) -  Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrire - Service en ligne
Acheter un timbre électronique « Français de l'étranger » en ligne (Service en ligne) -  Acheter un timbre électronique « Français de l'étranger » en ligne - Service en ligne
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) (Formulaire) -  Formulaire de demande de pension de réversion pour un agent des collectivités locales décédé en retraite. Le formulaire contient une notice explicative.
Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire) -  Ce service permet d'obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France. Il s'adresse aux bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie.
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur) -  Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif. Permet de connaître le montant de la réduction d'impôt. Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires. Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :1- Nom de la ville2- Montant de l'investissement3- Surface du logement À savoir : Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) (Simulateur) -  Ce simulateur vous permet de déterminer si vous êtes éligible à la Gipa pour les années 2018 à 2022 et, si oui, à quel montant.
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle (Service en ligne) -  Permet de calculer ses droits à l'aide juridictionnelle en fonction de ses revenus.
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger (Service en ligne) -  Permet au retraité vivant à l'étranger d'attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite.
Cesu - Se connecter à son compte Cesu (Formulaire) -  Permet de se connecter à son compte personnel Cesu.
Connaître le prix des billets de train avec l'abonnement AEEA (Simulateur) -  Permet de consulter les prix des billets de train Attention : Les tarifs et types de trains ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (Service en ligne) -  Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale - Service en ligne
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche (Outil de recherche) -  Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche - Outil de recherche
Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG (Outil de recherche) -  Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG - Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement (Outil de recherche) -  Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Service en ligne) -  Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Service en ligne
Consulter la base de données des professions réglementées en Europe (Service en ligne) -  Consulter la base de données des professions réglementées en Europe - Service en ligne
Consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat (Outil de recherche) -  Ce service en ligne vous permet de consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat.
Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 (Formulaire) -  Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 - Formulaire
Contribution OETH (Simulateur) -  Permet aux entreprises, qui emploient au minimum 20 salariés et dont le taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %, d'évaluer le montant de la contribution financière Agefiph.
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité (Modèle de document) -  Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) -  Formulaire disponible uniquement en français. La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR. La démarche est gratuite. Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs : - Mairie (officier de l'état civil) - Notaire - Ambassade (ou consulat) de France L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues (Formulaire 16340*01) -  Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.
Déclaration de candidature - Élections municipales (moins de 1 000 habitants) (Formulaire 14996*03) -  Permet de se porter candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08) -  Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs (Service en ligne) -  Permet d’effectuer en ligne une déclaration ou une demande d'autorisation d'événements sportifs auprès de la préfecture. Réservé aux départements des Alpes de Haute-Provence, de l'Isère, de la Loire, de Martinique, des Yvelines.
Déclarer en mairie des chambres d'hôtes (Service en ligne) -  Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Formulaire 10199*09) -  Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées (Formulaire) -  Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale ou retraité de l’État et vous souhaitez bénéficier d'une prise en charge de votre caisse de retraite pour pouvoir faire des travaux d'amélioration et d'adaptation de votre logement. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d'aide que vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite.
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office (Formulaire 15627*01) -  Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office - Formulaire
Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité (Formulaire 16313*01) -  Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité - Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce (Formulaire 14346*01) -  Permet aux pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets de demander une autorisation de pêche de l'anguille en eau douce. Demande à adresser 2 mois avant le début de chaque campagne de pêche à la direction départementale des territoires (et de la mer) compétente.
Demande de bourse d'études - Technicien supérieur des lycées professionnels maritimes (Formulaire 15330*03) -  Demande de bourse d'études - Technicien supérieur des lycées professionnels maritimes - Formulaire
Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant (Formulaire 16209*01) -  Permet de demander le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche (taxe au poids) si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15690*02) -  Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01) -  À joindre à une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration du permis de conduire dans un pays non européen. Vous devez vivre dans ce pays depuis 18 mois maximum (1 an et demi).
Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite (Formulaire) -  Ce formulaire vous permet de demander une 2^e pension de retraite, pour les périodes cotisées à partir du 1^er janvier 2023, si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle après avoir obtenu une 1^re retraite.
Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*10) -  Le Service des retraites de l'État vous recommande d'utiliser le service de demande de réversion en ligne. En effet, ce service vous permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre Compte Personnel Retraite. Grâce à France Connect, vous bénéficierez d'une connexion sécurisée et l'accès à l'ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion. Le service Demander ma réversion est accessible depuis le menu Mes démarche du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Pour plus d'information, vous pouvez suivre ce lien. La demande parviendra au Service des Retraites de l'État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.