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| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
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| Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
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| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
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| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
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| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
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| Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
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| L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.
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| Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.
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| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
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| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
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| Prêt de main-d'œuvre entre entreprises - Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.
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| Portage salarial - Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente.
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| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
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| Licenciement économique : obligations de l'employeur - En cas de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés.
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| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
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| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
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| Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail.
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| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
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| Registres obligatoires d'une société - Lors de la création d'une société, il faut se procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.
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| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
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