Recherche : N19810_PRO
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
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| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours.
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| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
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| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
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| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
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| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers.
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| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
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| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
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| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
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| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
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