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par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Coût d'un procès en justice -  Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT · dans Accès au droit et à la justice