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| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
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| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - L'étranger qui souhaite venir travailler en France en qualité de saisonnier peut obtenir une carte de séjour temporaire sous certaines conditions.
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| Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne. Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? » Référence : https://www.legifrance.gouv.fr...RTI000050072256
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| Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.
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| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
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| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
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| Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
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