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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) -  Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Justice pénale des mineurs

Procédures pénales devant le juge des enfants -  En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Justice pénale des mineurs