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Libération conditionnelle -  La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Condamnations et peines

Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion -  La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Condamnations et peines