Recherche : R62179_PRO
| Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
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| Prendre une décision dans une société anonyme (SA) - Pour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il faut suivre les règles de convocation, de vote en assemblée et de formalités postérieures.
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| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
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| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
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