Recherche : R58301_PRO
| CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
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| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
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| Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
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| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
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| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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