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Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? -  Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Indemnisation du préjudice

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes -  La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Indemnisation du préjudice

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? -  Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Affaire civile