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Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? -  Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Indemnisation du préjudice

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? -  La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Affaire pénale

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts -  Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Saisies et recouvrements

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? -  Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Affaire civile