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Recours devant le juge administratif -  Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

par actupro · modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT · dans Agir en justice contre l'administration

Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne) -  Permet d'adresser une plainte à la Cnil. Rappel : avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles. Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.

par actupro · publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT · dans Démarches et outils

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public -  Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

par actupro · modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT · dans Protection des données personnelles et de l'image

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi -  Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT · dans Recrutement dans le secteur privé

Fichier des personnes recherchées (FPR) -  Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT · dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) -  Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Lanceurs d'alerte en entreprise -  Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Conditions de travail dans le secteur privé

Rançongiciel ou ransomware -  Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)

Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ? -  Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d'un passeport biométrique. Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT · dans Voyager à l'étranger

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) -  Le TAJ est un fichier qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Il n'est pas accessible au public.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Fichiers informatiques et données personnelles -  Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Protection des données personnelles et de l'image

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) -  Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT · dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire