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| Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? - La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le lienciement pour motif économique de un ou plusieurs salariés.
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| Déclaration sociale nominative (DSN) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr. Il s'agit de la "DSN périodique". La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise : - Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. A noter : La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
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| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
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| Déclaration de contrat de prêt - Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €). Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus. A noter : Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.
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| Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
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| Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) - La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
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| Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité - Permet le dépôt et le suivi d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité. Cette demande est adressée à Enedis. Il est nécessaire de créer un compte raccordement pour accéder à la démarche.
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| Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
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| Inscription d'une association au répertoire Sirene - Service réservé aux associations loi 1901 qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene. Attention : ce service ne concerne pas les associations qui emploient du personnel et celles qui paient des impôts ou taxes.
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| Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Service en ligne
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| Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire
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| Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) - Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou relative à une transformation exceptionnelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
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| Déclarer vos revenus en ligne - Déclarer vos revenus en ligne - Service en ligne
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| Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
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| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
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| F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises - Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
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| Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF - Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches : - Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour - Demandes concernant certains titres de séjour - Demande de documents de voyage - Demande de naturalisation - Demande d'autorisation de travail - Changement d'adresse.
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| Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + - Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR), si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR ou si elle se situe dans une zone "France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+). Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
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| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
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