Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui est dans l’une des situations suivantes :
Personne dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Personne qui n’est pas être en mesure de souscrire par voie électronique.
À noter : l’utilisation de la déclaration papier est aussi autorisée dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.
Comment faire ?
Étapes
Remplir la déclaration en indiquant le don reçu et les éventuels dons antérieurs
Imprimer la déclaration en double exemplaire
Signer les 2 exemplaires de la déclaration
Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Mode d'emploi
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).
