Recherche : N23245_PRO

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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? -  La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT · dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)