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| Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
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| Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? - Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
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| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
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| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
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| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
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| Divorce : procédure de partage des biens - Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
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| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
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| Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
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| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
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| Prestation compensatoire - La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
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| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
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| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
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| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
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| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
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| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
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| Divorce et séparation de corps : quelles différences ? - Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
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| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
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| Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? - La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
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| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
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| Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? - La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
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