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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) -  Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Location immobilière : fin du bail d’habitation