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Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation -  Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT · dans Achat à distance

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés -  La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Garanties

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? -  Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Information et protection du consommateur

Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ? -  Les documents diffèrent selon que vous restez en France ou allez à l'étranger. Il est recommandé de consulter les conditions générales de vente de la compagnie.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Voyager à l'étranger

Achat d'un produit : garantie légale de conformité -  En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Garanties