Recherche : F21618_PRO
| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
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| Réduire le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes.
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