Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
AttentionL'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 18:30
- de 09:00 à 12:30
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe
le Lundi
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:30
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
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le Lundi
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 10:00 à 13:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:00 à 13:00
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- de 09:00 à 16:00
BP 59238081L'Isle-d'Abeau Cedex
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 18:00
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
*Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'adresser ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.
Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.
Qui peut m'aider ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
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- de 14:00 à 16:00
Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines
Chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.
