Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Une clôture peut être constituée de murs, quelle qu'en soit la hauteur, de portes, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, herses, barbelés.

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par une seule personne

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes

Espace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.

Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

Zone délimitée dans un plan local d’urbanisme (PLU) et protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de son caractère d'espace naturel. En l’absence de PLU, il s’agit d’un espace naturel.

Mur construit en limite de propriété qui a pour seule fonction de corriger les inconvénients de la configuration naturelle du terrain en retenant des terres. Sinon il s’agit d’un mur de clôture.

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Déclaration du constructeur remise à l’acquéreur avec chaque exemplaire d’un électrificateur de clôture qui atteste que ce dernier est conforme aux règles techniques

Plan local d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager

Direction départementale des territoires et de la mer

Direction interdépartementale des routes

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France