Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Elle a 50 salariés maximum
Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche
L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
Contrats exonérés
L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,
en CDI
ou en CDD de 12 mois minimum.
Contrats non exonérés
L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :
CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Renouvellement d'un CDD
Apprentissage ou contrat de professionnalisation
Gérant ou PDG d'une société
Employé de maison
L'exonération porte sur les assurances sociales :
Maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.
L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.
L'exonération est :
totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.
si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).
L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Ministère chargé de l'économie
L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.
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La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.
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Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
