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Divorce pour faute -  Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Divorce, séparation de corps

Violences conjugales -  Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Violence - Atteinte à l'intégrité