Recherche : R31617_PART
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
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| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
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| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
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