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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Surendettement

Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire -  Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Copropriété en difficulté

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT · dans Surendettement