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Fraude fiscale : infractions et sanctions -  La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.

par anonyme@185.191.171.17, actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT · dans Fraude fiscale

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