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| Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Service en ligne) - Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches : - Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour - Demandes concernant certains titres de séjour - Demande de documents de voyage - Demande de naturalisation - Demande d'autorisation de travail - Changement d'adresse.
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| Déclaration sociale nominative (DSN) (Service en ligne) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle vous permet de payer vos cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de vos salariés. Elle s'effectue en ligne sur net-entreprises.fr. Pour rappel, la date de transmission de la DSN varie selon votre effectif : - Si vous employez moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - Si vous employez 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
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| Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04) - Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) - Formulaire
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| Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne) - Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). A noter : Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers.
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| Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne) - Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
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| Demander un visa (Service en ligne) - Demander un visa - Service en ligne
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| Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06) - Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
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| Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05) - Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) - Formulaire
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| Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08) - Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
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| Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne) - Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.
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| Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*13) - Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
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| Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) - Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A. La démarche est gratuite.
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| Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne) - Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
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| Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité (Service en ligne) - Permet le dépôt et le suivi d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité. Cette demande est adressée à Enedis. Il est nécessaire de créer un compte raccordement pour accéder à la démarche.
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| Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (Service en ligne) - Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Service en ligne
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| Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne) - L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA) - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
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| Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne) - Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Service en ligne
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| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
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| Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger - Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.
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