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| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
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| Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) - Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.
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| Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
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