Recherche : N20355_PART
| Acte de vente d'un logement existant - L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
|
| Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ? - Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
|
| Achat d'un logement en copropriété - Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
|
| Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? - L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
|
| Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? - Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
|
| Comment obtenir des renseignements immobiliers ? - Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
|
| Vente d'un logement en copropriété - Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
|
| Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) - L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
|
| Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
|
| Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
|
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
|
| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
|
| Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? - Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
|
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? - En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
|
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
|
| Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? - Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
|
| Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
|
| Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
|
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ? - Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
|
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
|
