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| Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène - Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
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| Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
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| Information du patient sur son état de santé - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
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| Don du sang - Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.
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| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
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| Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) - Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
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| Dossier pharmaceutique - Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
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| Dossier médical - Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.
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| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
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| Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
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| Secret médical : de quoi s'agit-il ? - Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris
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| Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé - Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe.
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 | Préjudice médical - Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. (6 pages) dans Social - Santé
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| | Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... - Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux. (5 pages) dans Social - Santé |
| | Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante - Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante (2 pages) dans Social - Santé |
