Recherche : N19809_PRO

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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? -  Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT · dans Urbanisme

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? -  À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

par anonyme@185.191.171.17, actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT · dans Tourisme - Restauration