Recherche : F762_PRO

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles -  Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.

par actupro, anonyme@185.191.171.17 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT · dans Taxes foncières