Recherche : F36024_PART

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
Droits de donation - Calcul et paiement -  Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattement de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT · dans Droits de succession et de donation