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| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
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| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
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| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
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| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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| Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat - Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
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| Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ? - La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
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| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
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| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
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| Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle - La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
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