Recherche : F20851_PRO
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
|
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives
|
