Recherche : F20851_ASSO

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
Constitution de partie civile par une association -  La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 09:56 GMT · dans Assurance et responsabilité d'une association