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Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? -  La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 09:56 GMT · dans Ressources financières d'une association