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Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours -  Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT · dans Règles comptables