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Contrat de bail commercial -  Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT · dans Bail commercial

Contrat de bail professionnel -  Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.

par actupro · modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT · dans Bail professionnel