Mairie Démarches administratives

Demander le versement de la pension alimentaire

Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document

Famille - Scolarité

Coût

Service gratuit

Nombre d'étapes

5 étapes

Langues disponibles

Langue française

Public concerné

Parents

Comment faire ?

Étapes

  • Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

    Votre nom et adresse

    À ville, le date..

    Nom et adresse du destinataire

    Objet : demande de versement de la pension alimentaire

    (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

    Prénom de celui qui doit la pension,

    Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme €.

    La décision du juge aux affaires familiales ou La convention fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .

    Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

    Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

    À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

    Cordialement,

    Signature

  • Compléter le texte avec vos informations personnalisées

  • Imprimer le document

  • Signer le document

  • Envoyer le document au parent qui doit verser la pension alimentaire