Activité économique Démarches administratives Étapes de vie Je crée

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

  • Date de début de votre activité

  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité

  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

  • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.

  • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

  • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.

  • Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.

  • Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.

Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.

Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

Accéder au service

Où s'informer ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Zone de revitalisation rurale

Zone urbaine prioritaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Pour en savoir plus

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie
Cumul retraite et activité indépendante
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France