Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
La cour d'appel
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instance. Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.
Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La cour d'appelMinistère chargé de la justiceLa Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France (à Paris).
La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter les pourvois en cassation formés par un procureur général ou par toute personne qui souhaite contester :
Un jugement en premier et dernier ressort rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €)
Ou un arrêt de la cour d'appel.
Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit.
Cette juridiction rend des arrêts :
De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fond ont respecté le droit
De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation est justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.
La Cour de cassation a également d’autres compétences :
Lorsqu’un tribunal ou une cour d’appel lui en fait la demande, elle peut rendre un avis sur une question de droit
Elle vérifie les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sont bien réunies.
Qui peut m'aider ?
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Juridiction qui juge l'ensemble d'une affaire, c'est-à-dire les faits et la règle de droit qui s'applique. Il s'agit des tribunaux et des cours d'appel.
