Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Ajouter la convention modificative de Pacs
Présenter ou adresser le dossier par courrier RAR à l’autorité compétente selon le lieu d'enregistrement du Pacs initial
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Il faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Documents à préparer
Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires
Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Recours
Pour contester un refus d'enregistrement de la modification du Pacs, il faut s’adresser au président du tribunal judiciaire du lieu de l’autorité concernée (procédure accélérée).
En cas de refus par une autorité diplomatique ou consulaire, c’est le président du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
Recommandé avec avis de réception
