Requête au juge aux affaires familiales en ligne
Requête au juge aux affaires familiales en ligne - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Connexion
Connexion avec FranceConnect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcé
Comment faire ?
Étapes
Renseigner le code postal ou la commune. Il s’agit du code postal du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, le code postal du lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure
Sélectionner la « demande en ligne » parmi les 3 options proposées
Remplir le formulaire en ligne et joindre les justificatifs
Valider votre demande
Documents à préparer
Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :
Actes d’état civil :
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demande
Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de votre livret de famille
Décisions de justice : selon le cas
Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Les documents à joindre en fonction de votre demande sont les suivants :
Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…)
Copie de votre dernier avis d’imposition
Copie de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaires
Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge
Copie de tout document concernant votre budget
Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…).
Après la démarche
Suivi
Vous êtes avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de l’audience.
L’autre parent est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
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