Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.
Procéder à la dissolution de la société
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.
AttentionLa dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Ce dernier récupère ainsi l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes. On parle de dissolution simplifiée.
Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche sur la transmission universelle du patrimoine.
Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable
Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans.
Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société :
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts).
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à la majorité des parts +1 part.
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Il est nommé pour un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans. Son mandat est renouvelable.
Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA.
Publicité sur le guichet des formalités des entreprises
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur amiable transmet les documents suivants :
Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
Préparer la liquidation de la société
À partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle est alors représentée par le liquidateur amiable.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. Cela signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine.
Cependant, elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €.
Le commissaire aux comptes reste en fonction pendant la liquidation sauf si les statuts ou l’assemblée des associés en décident autrement.
Obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariés
Lorsque la société a un ou plusieurs salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail. Il doit procéder à leur licenciement économique. Pour connaître les différentes étapes à suivre, vous pouvez consulter notre fiche : Licenciement économique : les obligations de l’employeur.
Les salariés peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) qui prend en charge les indemnités en cas d'insuffisance de fonds.
Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciers
Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
Établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société
Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
Apurer le passif ce qui revient à payer les salariés, rembourser les dettes, payer les créanciers, etc.
Convocation des associés pendant la liquidation
Dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur amaible convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation.
Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.
Dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur convoque l’assemblée pour qu’elle statue sur les comptes annuels.
Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Procéder à la clôture de la liquidation
Préparation des comptes de liquidation
Après avoir procédé à la vente des actifs de la société et à l’apurement des dettes (paiement des salariés, remboursement les dettes, paiement des créanciers), le liquidateur amiable établit les comptes définitifs de liquidation.
Les comptes de liquidation se soldent soit par un résultat positif qui permet aux associés de se répartir un boni de liquidation, soit par résultat négatif (ou mali de liquidation). Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés.
Les comptes définitifs doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce avec la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale pour qu’ils statuent sur les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuvent sa gestion) et le déchargent de son mandat.
L’assemblée des associés constate alors la clôture de la liquidation.
Le liquidateur rédige un procès-verbal de liquidation qui acte la fin des opérations de liquidation.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou toute personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
Lorsque l'assemblée des associés ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour qu’il statue sur les comptes de liquidation et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Enregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidation
Lorsque les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation , le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %
Où s'adresser ?
Le boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Publication d'un avis de clôture de liquidation
À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).
Déclarations fiscales à réaliser
Déclaration de résultat du dernier exercice d’activité
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation, le liquidateur doit envoyer la déclaration de résultat du dernier exercice d’activité.
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne:
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
Ministère chargé des finances
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
Ministère chargé de l'économie
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
La déclaration à effectuer dépend de l’activité exercée :
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des finances
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie
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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Ministère chargé des finances
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Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie
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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit transmettre une dernière déclaration de TVA.
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Le liquidateur doit effecctuer une déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie
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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Le liquidateur doit effectuer une déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie
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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Taxe sur les salaires
Si la société est soumise au paiement de la taxe sur les salaires (TS), le liquidateur amiable doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Ministère chargé des finances
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Le liquidateur amiable doit effectuer les 2 déclarations suivantes :
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Ministère chargé des finances
Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Ministère chargé des finances
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Savoir comment transmettre ces déclarations
Ces déclarations peuvent être effectuées :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv
Ministère chargé de l'économie
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site impôts.gouv.fr
Lorsque le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
Déclarations sociales
Le liquidateur amiable doit remplir une déclaration sociale nominative (DNS) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le compte Urssaf employeur de la société est alors radié.
Radier la société du RNE
Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Pour effectuer cette formalité, le liquidateur doit déposer les documents suivants :
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)
Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)
Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise
Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a pas de salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié.
La radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).
La disparition de la société est donc opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Qui peut m'aider ?
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Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).
Somme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une société
Perte financière constatée à la fin du processus de liquidation d'une entreprise.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.
Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.
Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)
Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)
Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Hors taxes
